Dératisation obligatoire : cadre légal 2025

Dératisation obligatoire en 2025 : qui est concerné, ce que dit la loi et comment rester conforme.

La dératisation n’est pas qu’une bonne pratique d’hygiène : elle est encadrée par des textes précis (Code de la santé publique, Règlement sanitaire départemental, Paquet Hygiène) et peut donner lieu à mises en demeure, PV ou fermetures si elle n’est pas maîtrisée. Voici le cadre légal 2025, les obligations par typologie (particuliers, copropriétés, restaurants, ERP, collectivités) et un plan concret pour être conforme en Île-de-France.

En bref

• La lutte contre les rongeurs est une obligation générale de salubrité publique prévue par le Code de la santé publique et les RSD départementaux.
• Les professionnels de l’alimentaire doivent prouver une maîtrise des nuisibles via l’HACCP et des enregistrements à jour.
• L’achat/usage pro de rodenticides est soumis au Certibiocide; le choix des biocides doit respecter l’UE 528/2012.
• En cas de manquement, l’autorité (maire, préfet, DDPP) peut imposer mise en demeure, amende, voire fermeture administrative.
• Un plan IPM (lutte intégrée) documenté et des interventions régulières par un dératiseur certifié sécurisent votre conformité.

Cadre légal 2025 : les textes qui s’appliquent

Code de la santé publique et pouvoirs de police

Le Code de la santé publique fonde l’obligation de prévenir les risques pour la salubrité et la santé, et confère au maire et au préfet des pouvoirs pour imposer des mesures (mise en demeure, exécution d’office). Les articles du Livre III (Protection de la santé) servent de base aux arrêtés locaux et aux contrôles. Références utiles sur Légifrance – Code de la santé publique.

En pratique, un arrêté municipal ou préfectoral peut rendre la dératisation obligatoire à des périodes clés (printemps/automne) ou en zones sensibles.

Règlements sanitaires départementaux (RSD)

Chaque département dispose d’un RSD qui impose l’entretien, la prévention des infestations et l’éradication des rongeurs. Propriétaires, syndics, locataires et exploitants doivent maintenir locaux, cours, caves, poubelles et réseaux exempts de nuisibles. En Île-de-France, les RSD précisent la responsabilité des occupants et gestionnaires pour éviter toute prolifération.

Paquet Hygiène et HACCP (secteur alimentaire)

Les établissements manipulant des denrées alimentaires (restauration, commerces, agroalimentaire) doivent maîtriser les dangers, dont les nuisibles, via des procédures HACCP. Le Règlement (CE) n° 852/2004, actualisé (notamment en 2021), exige des locaux propres, une preuve de maîtrise des infestations et la tenue d’enregistrements. Référence: Règlement (CE) 852/2004 – Eur-Lex.

Biocides et Certibiocide (usage des rodenticides)

L’achat et l’usage professionnels de produits rodenticides (type 14) sont encadrés par le Règlement (UE) n° 528/2012 et, en France, par l’obligation de formation Certibiocide pour les applicateurs et acheteurs. Depuis 2022 et en 2025, ce certificat reste requis et régulièrement renouvelé. Références: Certibiocide – Ministère de la Transition écologique et Rodenticides – ANSES.

Qui est concerné par l’obligation de lutte contre les rongeurs ?

Particuliers, copropriétés, bailleurs/locataires

• Propriétaires et occupants doivent empêcher l’accès, l’abri et la nourriture des rongeurs (propreté des caves, gestion des déchets, grillage des orifices).
• Les syndics organisent la prévention et la dératisation des parties communes; les occupants s’occupent des lots privatifs.
• Bailleurs et locataires se partagent les obligations selon les causes de l’infestation (entretien courant vs. défaut structurel).

Commerces, restaurants, ERP et sites agroalimentaires

• Obligation de plan de maîtrise sanitaire intégrant la lutte anti-nuisibles (HACCP).
• Traçabilité: plan des appâts/pièges, rapports d’intervention, fiches de sécurité des produits, preuves de corrections (colmatages, propreté).
• En cas de risque pour les denrées, retrait, destruction et nettoyage-désinfection s’imposent.

Collectivités et gestionnaires d’espaces publics

• Gestion des déchets, entretien des abords, réseaux d’égouts et espaces verts pour limiter les refuges et sources de nourriture.
• Campagnes de dératisation coordonnées possibles sur arrêté préfectoral/municipal.

Ce que les autorités peuvent exiger et contrôler

Mise en demeure, PV et fermeture administrative

En cas d’insalubrité ou d’infestation avérée, la mairie, la préfecture ou la DDPP peut:
– Mettre en demeure de réaliser une dératisation sous délai.
– Constater les manquements au RSD et dresser procès-verbal.
– Ordonner la fermeture temporaire d’un établissement alimentaire si un danger est caractérisé.

Les montants d’amendes et la nature des sanctions varient selon les textes appliqués; l’échelle va de la contravention à la fermeture administrative. Les références du Code et des arrêtés locaux prévalent.

Contrôles et justificatifs attendus

Lors d’un contrôle, on peut vous demander:
– Plan du site avec points d’appâtage/piégeage numérotés.
– Rapports d’inspection et d’intervention datés, non-conformités et actions correctives.
– Fiches de données de sécurité (FDS) des biocides, attestations Certibiocide de l’intervenant.
– Preuves de prévention: colmatages, grilles, joints, gestion des déchets, protocole de nettoyage.

Comment se mettre en conformité pas à pas

1) Évaluer le risque et diagnostiquer

• Rechercher indices: crottes, traces de gras, bruits, dégâts, terriers, chemins.
• Cartographier extérieurs (poubelles, cours, gaines) et intérieurs (caves, cuisines, réserves).
• Prioriser zones sensibles: denrées, zones clients, écoles, hôpitaux, lieux à forte exposition.

2) Déployer un plan IPM (Integrated Pest Management)

• Prévention structurelle: colmater, grillager, poser des balais de porte, maille ≤ 6 mm.
• Hygiène et déchets: fermeture des contenants, rotation et lavage des bacs, absence de débordements.
• Surveillance: pièges mécaniques, stations sécurisées, monitoring non toxique en routine.
• Traitement raisonné: biocides uniquement si nécessaire, dans des boîtes sécurisées, selon l’étiquette.

3) Traiter, sécuriser, prouver

• Interventions ciblées par un technicien certifié; suivi jusqu’à extinction des signes d’activité.
• Journal de lutte: relevés, captures, consommations d’appâts, tendances.
• Évidence documentaire: rapports signés, FDS, plan d’appâtage actualisé, photos avant/après.

4) Maintenir la conformité dans le temps

• Revue mensuelle ou trimestrielle selon le risque (plus fréquent en alimentaire).
• Audits internes: vérifier portes, grilles, joints, stockage des denrées, formation du personnel.
• Mise à jour du plan en cas de travaux, réaménagements, saisonnalité.

Pour un accompagnement opérationnel pas-à-pas et une vue claire des prestations pro, voyez le guide des services d’un dératiseur.

Spécificités Île-de-France en 2025

• RSD et arrêtés locaux renforcent l’exigence d’entretien des cours, caves, caves à déchets, égouts et locaux techniques.
• Gestion des bacs et locaux poubelles est cruciale: bacs fermés, lavés, pas de sacs au sol, fréquences adaptées aux volumes.
• Chantiers et commerces de bouche en zones denses doivent anticiper (colmatage, sas, filets), car la proximité des égouts et de fortes populations murines augmente le risque.

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Quand faire appel à un professionnel certifié

• Dès les premiers indices (crottes, bruits, traces) pour éviter la prolifération rapide.
• En environnement réglementé (restauration, santé, scolaire) pour garantir la conformité documentaire et opérationnelle.
• Si des biocides sont nécessaires: respect du cadre UE/France, sécurité des personnes et des animaux non cibles, gestion de la résistance.

Pour évaluer la qualité d’un prestataire, consultez les critères d’un bon dératiseur et les raisons de choisir un professionnel en 2025. Vous pouvez aussi trouver un dératiseur près de chez vous et revoir comment éviter une infestation durable.

Bonnes pratiques d’usage des produits en 2025

• Privilégier la prévention et la capture mécanique; recourir aux rodenticides en dernier ressort.
• Respecter l’étiquette: substance active, dose, durée, sécurisation des stations, élimination des déchets.
• Documenter les traitements et limiter les anticoagulants pour réduire la résistance et l’exposition faune non-cible. Référence: ANSES – Rodenticides.

FAQ

La dératisation est-elle obligatoire en copropriété en 2025 ?

Oui. Le Règlement sanitaire départemental impose la prévention et, si besoin, la dératisation des parties communes (caves, courettes, locaux poubelles). Le syndic organise les actions et conserve les preuves (rapports d’intervention, plan d’appâtage, mesures correctives). Chaque copropriétaire/locataire est responsable de ses lots (hygiène, colmatage, stockage). En cas d’infestation, la mairie peut mettre en demeure la copropriété. Pour une mise en conformité structurée, appuyez-vous sur un prestataire visant un plan IPM et des contrôles réguliers.

Quelles preuves présenter lors d’un contrôle en restaurant ?

Les agents DDPP vérifient typiquement: plan d’appâtage/piégeage à jour, rapports d’inspection et d’intervention signés, enregistrements HACCP (non-conformités, actions), FDS des produits, attestations de compétence (Certibiocide) du prestataire, et preuves de corrections (colmatage, nettoyage renforcé). Des relevés réguliers (consommation d’appâts, captures, tendances) et des photos avant/après facilitent la démonstration de maîtrise. Référez-vous aux obligations du Paquet Hygiène: Règlement (CE) 852/2004.

Peut-on encore utiliser soi-même des rodenticides en 2025 ?

Les particuliers disposent d’un accès restreint à certains produits, mais de nombreux rodenticides sont désormais réservés aux professionnels formés et certifiés (Certibiocide), avec des conditions strictes d’emploi et de sécurité. Par précaution et pour éviter les risques d’empoisonnement secondaire et de résistance, privilégiez la prévention et les pièges mécaniques. En cas d’infestation installée, l’intervention d’un professionnel certifié est recommandée. Informations officielles: Certibiocide et ANSES – Rodenticides.

À quelle fréquence mettre à jour son plan de dératisation ?

Adaptez la fréquence au niveau de risque: mensuelle en restauration et sites sensibles, trimestrielle en bureaux/ERP à faible exposition, et à chaque changement majeur (travaux, réaménagement, saison). Le plan doit vivre: re-cartographie des points, suivi des tendances, corrections structurelles. Conservez les rapports et revoyez les procédures à intervalles définis par votre PMS/HACCP. Un audit annuel par un prestataire externe aide à prouver la maîtrise et à rester conforme aux RSD et au Code de la santé publique.

À retenir

• La dératisation est une obligation légale de salubrité; les RSD et le Paquet Hygiène s’appliquent en 2025.
• Les contrôles exigent des preuves écrites: plan d’appâtage, rapports, FDS, actions correctives.
• L’usage pro des rodenticides est encadré (Certibiocide) et doit s’inscrire dans une approche IPM.
• En Île-de-France, la prévention (déchets, colmatage, hygiène) est décisive pour éviter les sanctions.
• Confier votre site à une équipe certifiée sécurise vos audits et protège votre activité.
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