Le classement ERP se joue sur un calcul précis. Il dépend du type d’exploitation, de l’effectif admissible et de seuils réglementaires qui fixent ensuite vos obligations en matière d’accessibilité et de sécurité incendie. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
En pratique, on ne raisonne pas seulement en surface : on regarde qui reçoit du public, combien de personnes peuvent être admises en même temps, et si des locaux à sommeil ou plusieurs activités changent la lecture du site.
« Le classement d’un ERP est validé par le préfet. »
Type, catégorie et effectif : la base à maîtriser
Un ERP est un bâtiment, local ou enceinte ouvert au public, libre ou payant. Il est classé par type selon l’activité, puis par catégorie selon la capacité d’accueil ; les catégories 1 à 4 forment le premier groupe et la 5e catégorie constitue le second groupe. La capacité d’accueil correspond au nombre de personnes autorisées par le SDIS à être présentes en même temps.
Cette distinction compte immédiatement : les salariés sont comptés avec le public pour les catégories 1 à 4, mais pas pour la 5e catégorie. Le type, lui, se lit avec une lettre et dépend de l’activité dominante du lieu.
Comment déterminer dans quelle catégorie se situe votre établissement
Étape 1 : vérifier si le lieu reçoit réellement du public
Commencez par vérifier si votre local reçoit effectivement du public. Une pièce utilisée à domicile pour une activité libérale n’est pas ERP si l’accès ou les circulations sont communes au logement ; un local qui ne reçoit jamais de clientèle reste un local de travail. À l’inverse, dès qu’il existe un accueil de visiteurs, de clients, de patients, d’élèves ou d’usagers, la logique ERP peut s’appliquer.
Étape 2 : identifier le type d’exploitation
Identifiez ensuite le type d’ERP. C’est la nature de l’exploitation qui commande la lettre : N pour restaurant ou débit de boissons, M pour magasin, W pour bureaux, O pour hôtel, et ainsi de suite. Le type sert à appliquer les seuils adaptés à chaque activité.
Étape 3 : calculer l’effectif admissible
Calculez l’effectif admissible tel qu’il est autorisé par le SDIS. Pour les catégories 1 à 4, il faut additionner le public et les salariés présents dans les locaux accessibles ou non au public. Pour la 5e catégorie, seuls les personnes du public entrent dans le classement.
Étape 4 : comparer le résultat au seuil du type concerné
Comparez enfin le résultat au seuil du type concerné. Un même chiffre n’entraîne pas la même catégorie selon que vous exploitez une bibliothèque, un restaurant ou un hôtel ; c’est pour cela qu’il faut toujours lire le type avant de conclure.
Tableau récapitulatif des catégories ERP
Ce tableau donne le repère le plus simple pour lire la catégorie, avant de vérifier le type exact de votre établissement.
| Catégorie | Seuil d’effectif admissible | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| 1 | Au-dessus de 1 500 personnes | Catégorie la plus exposée : public et salariés sont comptés, avec des exigences de sécurité renforcées. |
| 2 | De 701 à 1 500 personnes | Le niveau d’exigence reste élevé et les contrôles portent sur l’ensemble des dispositifs de sécurité et d’accessibilité. |
| 3 | De 301 à 700 personnes | Le classement reste dans le premier groupe, avec des obligations de sécurité complètes. |
| 4 | Jusqu’à 300 personnes | La catégorie 4 reste soumise aux règles du premier groupe, mais avec des seuils adaptés à l’effectif. |
| 5 | Inférieur aux seuils de la 4e catégorie pour le type concerné | Les salariés ne sont pas comptés pour le classement ; il faut alors regarder les seuils propres au type d’activité. |
Si votre site regroupe plusieurs activités, la règle s’applique séparément à la partie occupée par chaque activité. C’est un point important dans les immeubles mixtes, par exemple un commerce avec bureaux ou un hôtel avec restaurant. (entreprendre.service-public.fr)
Quelques seuils utiles pour la 5e catégorie par type
Les seuils de la 5e catégorie varient selon le type. Pour les activités les plus courantes, les références pratiques sont les suivantes.
| Type | Exemple d’activité | Seuil de 5e catégorie |
|---|---|---|
| M | Magasins de vente | 200 personnes au total, avec 100 personnes en sous-sol et 100 personnes en étages comme seuils intermédiaires. |
| N | Restaurants ou débits de boissons | 200 personnes au total, avec 100 personnes en sous-sol et 200 personnes en étages. |
| W | Administrations, banques, bureaux | 200 personnes au total, avec 100 personnes en sous-sol et 100 personnes en étages. |
| O | Hôtels ou pensions de famille | 100 personnes au total. |
Exemple simple : un restaurant accueillant 180 personnes au total reste en 5e catégorie, alors qu’à 220 personnes il bascule au-dessus du seuil de ce type. La même logique ne se lit pas de la même façon dans un bureau ou un hôtel.
Quelles obligations découlent du classement ERP
ERP de 1re à 4e catégorie
Dans les catégories 1 à 4, l’ERP doit disposer de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de sécurité adapté, de moyens de secours appropriés, de consignes affichées, d’un plan schématique à l’entrée lorsque le bâtiment est en étage ou en sous-sol, et de vérifications régulières des installations et équipements, y compris les extincteurs. Les contrôles interviennent pendant la construction et régulièrement en exploitation.
Sur le seul périmètre des extincteurs, il faut suivre l’implantation, le nombre, la signalisation et l’état des appareils. Pour aller plus loin, deux ressources internes peuvent compléter votre lecture : choisir le bon extincteur en ERP et comprendre la vérification annuelle des extincteurs.
Le registre de sécurité doit conserver les dates de contrôles, les consignes, les travaux et les observations, tandis que les exercices périodiques d’évacuation complètent la formation du personnel. Pour préparer ces documents sans oublier un point, le guide sur le contenu du registre de sécurité incendie et celui sur l’organisation des exercices d’évacuation sont utiles.
ERP de 5e catégorie
En 5e catégorie, la règle la plus visible concerne l’extinction du feu : au moins un extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau. Si un appareil n’est pas apparent, il doit être signalé ; le personnel est formé à la conduite à tenir en cas d’incendie et à la manœuvre des moyens de secours.
Un membre du personnel doit être présent en permanence quand l’établissement est ouvert au public, sauf s’il reçoit moins de 20 personnes. Cette exception ne s’applique pas lorsque l’ERP comporte des locaux à sommeil, comme un hôtel ou une pension de famille. Les ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement ne sont pas soumis à la visite périodique de la CCDSA.
Même en 5e catégorie, les constructeurs, installateurs et exploitants doivent faire vérifier régulièrement les installations et équipements de l’ERP par des personnes ou organismes agréés, et les procès-verbaux doivent pouvoir être présentés à la commission. Sur ce seul périmètre, le contrôle et la maintenance des extincteurs font partie des vérifications à ne pas négliger.
Accessibilité, autorisations et pièces à préparer avant l’ouverture
Avant ouverture ou après transformation, la mairie doit autoriser la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ; selon la surface, vous déposez une déclaration préalable ou un permis de construire, généralement accompagné d’un dossier spécifique qui vérifie l’accessibilité et la sécurité incendie. La CCDSA examine ensuite la conformité avant l’autorisation d’ouverture. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Côté accessibilité, les ERP conformes doivent transmettre une attestation d’accessibilité, et les ERP de 1re à 4e catégorie doivent fournir un document établissant cette conformité. Le registre public d’accessibilité, lui, doit être consultable par le public et récapituler les prestations, les attestations et la formation du personnel. (ecologie.gouv.fr)
Pour éviter les oublis, beaucoup d’exploitants s’appuient sur un registre de sécurité bien tenu ; si vous souhaitez préparer ce volet en parallèle des obligations incendie, le contenu détaillé est expliqué dans ce guide sur le registre de sécurité incendie.
Méthode pratique pour classer un ERP sans se tromper
- Vérifiez d’abord si votre local reçoit réellement du public ou s’il reste un local de travail ou une partie d’habitation avec circulation commune.
- Repérez le type d’ERP en fonction de l’activité dominante, car le seuil dépend de cette lettre.
- Calculez l’effectif admissible en distinguant le public et les salariés selon la catégorie.
- Comparez le total aux seuils du type concerné, sans oublier les cas particuliers de locaux à sommeil.
- Préparez ensuite le dossier d’autorisation, l’attestation de conformité et le registre d’accessibilité avant l’ouverture.
- Organisez enfin les contrôles réguliers, les exercices d’évacuation et le suivi des extincteurs.
Cas particuliers à vérifier avant de conclure
Une pièce dans un logement dédiée à une profession exercée à domicile n’est pas considérée comme un ERP si l’entrée ou les circulations intérieures sont communes aux parties professionnelle et habitation. De même, un local qui ne reçoit jamais de clientèle ou de patients n’est pas un ERP mais un local de travail.
À l’inverse, un lieu d’hébergement est en principe classé ERP. C’est un point essentiel pour les hôtels, pensions de famille et autres structures avec locaux à sommeil, car ce paramètre fait basculer certaines obligations de sécurité.
FAQ sur le classement ERP
Comment déterminer à quelle catégorie ERP appartient mon établissement et quelles obligations cela implique ?
Commencez par identifier le type d’ERP, puis calculez l’effectif admissible. Les catégories vont de 1 à 4 selon le nombre de personnes autorisées, et la 5e catégorie regroupe les établissements qui restent sous les seuils propres à leur type. La catégorie n’est pas seulement une étiquette : elle conditionne le niveau de sécurité incendie, les contrôles, la tenue des registres et les pièces à fournir pour l’accessibilité. En cas de doute, un local à usages mixtes ou avec sommeil mérite une vérification plus fine.
Comment savoir si mon établissement est un ERP et quelles démarches administratives faut-il faire avant ouverture ?
Un ERP est un lieu ouvert au public, gratuitement ou non, avec un accès libre ou restreint. Avant ouverture, la création, l’aménagement ou la modification doivent être autorisés par la mairie. Selon le projet, vous déposez une déclaration préalable ou un permis de construire, puis un dossier spécifique pour vérifier l’accessibilité et la sécurité incendie. La conformité est ensuite examinée par la CCDSA avant l’autorisation d’ouverture.
Comment calculer l’effectif admissible d’un ERP pour connaître sa catégorie et les règles de sécurité à respecter ?
L’effectif admissible correspond au nombre de personnes autorisées à se trouver simultanément dans l’établissement. Pour les catégories 1 à 4, on compte le public et les salariés présents dans les locaux, y compris ceux qui ne sont pas accessibles au public ; pour la 5e catégorie, on ne retient que le public. Ensuite, on compare ce chiffre aux seuils propres au type d’exploitation, car un restaurant, un bureau ou un hôtel ne se lisent pas avec les mêmes limites.
Quelles sont les obligations spécifiques des ERP de 1re à 4e catégorie et celles des ERP de 5e catégorie avec locaux de sommeil ?
Dans les catégories 1 à 4, l’ERP doit prévoir un service de sécurité adapté, des consignes affichées, un système d’alarme, des plans d’intervention et des vérifications régulières des équipements. En 5e catégorie, il faut au moins un extincteur portatif pour 300 m² et un par niveau, une formation du personnel et une présence permanente d’au moins un membre du personnel pendant l’ouverture, sauf très petits effectifs. Dès qu’il y a des locaux à sommeil, les exigences se renforcent.
Comment prendre en compte l’accessibilité et la sécurité incendie lors du classement ERP et quelles pièces fournir à la commission de sécurité ?
L’accessibilité et la sécurité incendie sont examinées ensemble dans les démarches d’ERP. Selon les travaux, la mairie demande un permis ou une déclaration préalable, puis un dossier spécifique de conformité. Pour l’accessibilité, les ERP conformes transmettent une attestation d’accessibilité ; les ERP de 1re à 4e catégorie doivent produire un document établissant la conformité. La commission de sécurité, elle, s’appuie sur les pièces du dossier, le registre et les contrôles réalisés sur site.
Et maintenant ?
Si vous devez trancher entre plusieurs catégories ou sécuriser le volet extincteurs, commencez par relire votre type d’ERP, puis faites vérifier l’implantation et l’état des appareils portatifs. Pour aller plus loin, vous pouvez découvrir Clean On, solliciter le contrôle et la maintenance des extincteurs ou demander un diagnostic en fonction de votre établissement.