Le vote d’une dératisation en copropriété se prépare.
Quand des rongeurs touchent les parties communes, la résolution doit être inscrite à l’ordre du jour, formulée sur un seul objet et associée à la bonne majorité avant le vote. (service-public.fr)
Si vous devez cadrer une intervention dans un immeuble, les solutions dédiées aux copropriétés peuvent servir de base technique pour préparer une décision claire et exploitable, tandis qu’une équipe anti-nuisibles en Île-de-France peut accompagner la mise en œuvre.
Pourquoi une résolution de dératisation doit être formalisée ?
En copropriété, une campagne de dératisation ne se décide pas à la légère. Lorsqu’elle concerne la salubrité des caves, des locaux techniques ou d’autres parties communes, elle s’inscrit dans les décisions de conservation, d’entretien ou de sécurité de l’immeuble. L’article 24 de la loi de 1965 vise précisément les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, ainsi que les travaux rendus obligatoires par une règle de salubrité ou de sécurité. (legifrance.gouv.fr)
Autrement dit, la résolution doit être écrite comme une décision opérationnelle : ce que l’on traite, où, avec quel périmètre et selon quelle majorité. C’est la meilleure façon d’éviter une contestation au procès-verbal. (service-public.fr)
Qui peut demander l’inscription de la résolution ?
Le syndic prépare l’ordre du jour avec le conseil syndical, mais tout copropriétaire peut demander l’inscription d’une question à la prochaine assemblée. Si la demande est déposée à temps et correctement formulée, le syndic doit l’inscrire ; il ne peut pas apprécier à la place de l’assemblée l’opportunité du point. (service-public.fr)
Sur un sujet sensible comme la dératisation, cette mécanique permet de sortir le dossier du simple échange oral et de le transformer en décision traçable, avec pièces et vote séparé. Pour préparer le cadrage technique, la page sur une prestation de dératisation peut aider à structurer le besoin.
Quelle majorité utiliser pour voter la dératisation ?
La majorité la plus fréquente est la majorité simple de l’article 24. Elle correspond aux voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; les abstentions ne sont pas comptées. (legifrance.gouv.fr)
Cette logique colle bien à une dératisation limitée aux parties communes, à un traitement curatif ponctuel ou à une mesure d’hygiène nécessaire au bon entretien de l’immeuble. En revanche, si la résolution modifie le règlement de copropriété, la répartition des charges ou la destination de certains espaces, le régime de vote peut changer. (service-public.gouv.fr)
Les majorités à connaître avant de présenter la résolution
| Situation | Majorité en principe | Lecture pratique |
|---|---|---|
| Traitement de salubrité ou de conservation dans les parties communes | Article 24 | Majorité simple des voix exprimées ; c’est le cas le plus courant pour une dératisation. (legifrance.gouv.fr) |
| Décision modifiant le règlement de copropriété sur la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes | Article 26 | Double majorité, avec un formalisme plus exigeant. (service-public.gouv.fr) |
| Projet soumis à l’article 25 qui recueille au moins un tiers des voix | Second vote possible à l’article 24 | La même assemblée peut revoter immédiatement si la condition du tiers est atteinte. (service-public.gouv.fr) |
Pour cadrer la base juridique, l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une majorité des voix exprimées et vise notamment les travaux nécessaires à la conservation, à la santé et à la sécurité des occupants. (legifrance.gouv.fr)
La fiche Service-Public sur les règles de vote en copropriété rappelle aussi que la majorité absolue et la double majorité s’appliquent selon l’objet précis de la décision. (service-public.gouv.fr)
Comment inscrire la résolution à l’ordre du jour ?
La convocation doit contenir l’ordre du jour, et chaque question doit être rédigée clairement, sur un seul objet, avec la majorité indiquée. Si vous demandez l’inscription d’un point, il faut le transmettre avant l’envoi de la convocation et joindre les pièces utiles, comme un devis ou un projet de résolution. (service-public.fr)
Une question non inscrite à l’ordre du jour peut être discutée pendant la séance, mais elle ne peut pas donner lieu à une décision. C’est pourquoi il faut verrouiller le libellé avant l’envoi de la convocation. (service-public.fr)
- Rédigez une question précise, par exemple sur les caves, les gaines techniques ou le local déchets. (service-public.fr)
- Indiquez la majorité applicable, généralement l’article 24 pour une mesure de salubrité. (service-public.fr)
- Ajoutez les documents utiles au vote, notamment le devis ou le projet d’intervention. (service-public.fr)
- Si la résolution comprend un sujet distinct, comme la condamnation d’un vide-ordure pour impératifs d’hygiène, séparez les objets pour éviter un vote flou. (service-public.fr)
Comment se déroule le vote pendant l’assemblée générale ?
Le déroulement d’une assemblée générale des copropriétaires est encadré : le président de séance, le secrétaire et éventuellement des scrutateurs sont désignés au début, puis les copropriétaires débattent avant le vote. La fiche Service-Public sur l’assemblée générale, mise à jour en 2026, rappelle aussi que le vote peut se faire en présence, par représentation ou par correspondance. (service-public.fr)
- Le président de séance, le secrétaire et éventuellement des scrutateurs sont désignés en début de réunion. (service-public.fr)
- La résolution est présentée, puis les copropriétaires échangent avant de voter. (service-public.fr)
- Le vote est effectué par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. (service-public.fr)
- Le résultat est reporté au procès-verbal avec le détail des voix. (service-public.fr)
Une modification rédactionnelle reste possible pendant la séance, mais seulement si elle ne change pas l’objet de la question ni n’introduit un nouveau sujet. En pratique, mieux vaut donc rédiger une résolution simple, stable et compréhensible dès le départ. (service-public.fr)
Comment calculer les voix d’un copropriétaire ?
Chaque copropriétaire vote en fonction de sa quote-part, exprimée en tantièmes ou millièmes. Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun ; ils servent à définir la participation de chaque propriétaire à l’assemblée générale. Un lot de 100 millièmes dispose donc de 100 voix sur 1 000, soit 10 % du total. (service-public.gouv.fr)
Il ne faut pas confondre tantièmes de copropriété et tantièmes de charges : les premiers servent à voter, les seconds servent à répartir certaines dépenses. En cas de doute, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division restent les documents de référence. (service-public.gouv.fr)
Après le vote : que faut-il conserver ?
Une fois la résolution adoptée, conservez le procès-verbal, le devis retenu, le périmètre d’intervention et les échanges utiles. Le procès-verbal doit reprendre les décisions prises, le résultat des votes et, si nécessaire, le nom des copropriétaires opposants et abstentionnistes. (service-public.fr)
Cette traçabilité simplifie le suivi dans le temps et évite de devoir rediscuter la même situation à chaque assemblée. Si la copropriété souhaite prolonger l’action par un suivi régulier, elle peut s’appuyer sur une prestation structurée de dératisation.
FAQ sur le vote d’une dératisation en copropriété
Comment se déroule le vote lors d’une assemblée générale de copropriété ?
L’assemblée générale désigne d’abord un président de séance, un secrétaire et, si besoin, des scrutateurs. Ensuite, chaque résolution inscrite à l’ordre du jour est présentée, discutée puis soumise au vote. Les copropriétaires peuvent participer en personne, être représentés par un mandataire ou voter par correspondance. À l’issue de la séance, un procès-verbal est établi avec le résultat des votes. (service-public.fr)
Quelles sont les majorités requises pour adopter une résolution en copropriété ?
La majorité simple de l’article 24 correspond aux voix exprimées des présents, représentés et votants par correspondance. La majorité absolue de l’article 25 vise la majorité de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents. La double majorité de l’article 26 est plus exigeante encore, car elle suppose la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Certaines résolutions à l’article 25 peuvent aussi faire l’objet d’un second vote à l’article 24 si elles atteignent au moins un tiers des voix. (service-public.gouv.fr)
Peut-on modifier une résolution en cours d’assemblée générale ?
Oui, mais avec une limite importante : la modification ne doit pas transformer la question soumise au vote ni ajouter un nouveau sujet qui n’était pas à l’ordre du jour. En pratique, une précision de rédaction est possible, mais il faut éviter de changer le sens de la résolution. Si le sujet dérive, il devra être reporté à une autre assemblée. (service-public.fr)
Comment calculer les voix d’un copropriétaire lors d’un vote (tantièmes) ?
Les tantièmes représentent la part de copropriété détenue par chaque lot. Plus la quote-part est élevée, plus le nombre de voix l’est aussi. À titre d’exemple, un lot de 100 millièmes dispose de 100 voix sur 1 000. Les tantièmes servent au vote en assemblée générale, tandis que les tantièmes de charges servent à répartir certaines dépenses communes. (service-public.gouv.fr)
Est-il possible de voter une dératisation en copropriété lors de l’assemblée générale ?
Oui, à condition que la question figure à l’ordre du jour et qu’elle soit rédigée de façon claire, avec un seul objet. Dans la plupart des cas, une dératisation visant la salubrité des parties communes relève de la majorité simple de l’article 24. En revanche, si la décision modifie le règlement de copropriété ou la répartition des charges, la majorité applicable peut être différente. (service-public.fr)
Et maintenant ?
Si vous préparez ce vote, vérifiez la formulation de la résolution, la majorité à indiquer et les pièces à joindre avant l’envoi de la convocation. Pour passer à l’étape suivante, appuyez-vous sur une prestation de dératisation ou sur les zones d’intervention en Île-de-France afin d’organiser la suite sans ambiguïté.